F.A.Q

Le portage salarial est l’unique statut freelance qui vous permet d’avoir une autonomie complète sur la gestion de votre activité indépendante tout en bénéficiant des droits des salariés du droit commun.

De plus, vous n’avez aucune démarche administrative à effectuer de votre côté. Tri-Portage s’en charge pour vous. Ainsi vous pouvez vous consacrer entièrement sur votre domaine d’expertise.

Triportage se charge de l’ensemble des aspects administratifs, financiers et juridiques. En contrepartie, une partie du chiffre d’affaires du salarié porté est versée à l’entreprise de portage sous la forme de frais de gestion. Ces frais varient entre 5 % et 10 % au sein de Triportage.

Depuis le 1er Juillet 2017, le portage salarial bénéficie d’une convention collective. Cette convention collective, destinée aux portés, offre une protection sociale maximale. Elle garantit la mise en place de deux mécanismes de protection à savoir :

– Une réserve financière utilisable par le porté en cas d’inactivité

– Un fond de mutualisation ayant pour objectif de sécuriser les parcours des portés. Cette réserve financière varie en fonction du type de contrat de travail.

Tri-Portage porte la responsabilité des retards de règlement de vos clients et nous les gérons pour vous.
Nous disposons d’une garantie financière, cette garantie permet aux salariés portés d’assurer leurs salaires en cas d’impayés du client.

Dans le cadre d’un CDI de Portage Salarial, vous êtes entièrement autonome dans votre activité et vous pouvez cumuler d’autres emplois sans être soumis à une clause de non concurrence ou d’exclusivité. Vous n’avez aucun lien de subordination contrairement à un CDI classique.

Tri-Portage n’a aucune obligation de vous trouver une mission, donc si vous n’avez pas de mission, nous ne pouvons pas vous payer. Cependant vous pouvez continuer à bénéficier d’un salaire si votre solde consultant le permet et/ou d’allocations chômage.

Oui, et c’est même très recommandé !

Vous pourrez ainsi continuer de cotiser en France, avec un statut de salarié français.

C’est le droit du travail français qui s’applique. Si vous êtes ressortissant de la communauté européenne vous pouvez travailler en France et donc en portage salarial. Si votre pays est hors union européenne vous devez, pour travailler en France, avoir une autorisation de travail délivrée par l’administration française, ainsi qu’une carte de séjour. Ce sont ces éléments qui vous seront demandés pour travailler en portage.

Fin d’un CDD en Portage Salarial :

A la fin d’un Contrat à Durée Déterminée, le salarié porté perçoit une prime de précarité comme un salarié du droit commun. Les règles sont identiques à celles du Code du Travail. Le salarié porté peut percevoir ses allocations chômage en réalisant les démarches nécessaires auprès du Pôle Emploi.

Fin d’un CDI en Portage Salarial :

Un Contrat à Durée Indéterminée donnera lieu soit à une rupture de période d’essai, soit à une rupture conventionnelle.

Dans le cas d’une rupture de période d’essai, nous mettons fin au contrat de travail par simple notification.

Si vous n’êtes plus en période d’essai, vous devez demander une rupture conventionnelle.

Certaines règles s’appliquent obligatoirement dans le cadre d’une rupture conventionnelle :

• 15 jours de délai sont nécessaires afin que la société de portage valide sa demande de rupture conventionnelle ;
• 15 jours de délai supplémentaires sont à prévoir afin que l’Administration valide la convention de rupture conventionnelle.

Il faut prévoir un délai d’un mois avant de pouvoir toucher les allocations chômage auprès de Pôle Emploi.

A noter, le salarié porté qui a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec sa société de portage salarial, alors la fin d’une mission réalisée pour le compte d’un client ne met pas un terme au contrat de travail avec l’entreprise porteuse. Le freelance continue donc d’être salarié de sa société de portage. S’il ne décroche aucune mission avec un nouveau client pendant le mois en cours, la société de portage éditera alors un bulletin de salaire à 0 €.

C’est l’unique statut en freelance qui permet de bénéficier du droit au chômage.
En choisissant ce statut, le freelance crée des nouveaux droits.
Ainsi il ouvre ses droits s’il a travaillé au moins 6 mois durant les 24 derniers mois.
La durée d’indemnisation est au minimum de 6 mois et au maximum de 36 mois, elle est calculée en fonction de votre âge et du nombre de mois travaillés.

L’article 28 de la convention collective du portage indique que les salariés portés acquièrent, comme les salariés classiques, 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. La période de congés est la même et l’indemnité de congé est calculée de la même façon que pour les salariés classiques.

La convention collective du portage indique que les salariés portés ne peuvent pas dépasser 229 jours travaillés en forfait-jours.

En prévision du paiement de l’indemnité de congés ou du maintien de salaire lors de la prise de congés, Tri-Portage doit faire une retenue équivalente sur le compte d’activité, tant que le consultant n’a pas posé ses jours de congés payés.

Nous proposons 2 types d’indemnisations des jours de congés

– 1er type d’indemnisation : Le versement d’une indemnité de congés payés lorsqu’ils sont posés.

Nous provisionnons chaque mois sur le chiffre d’affaires du consultant le montant nécessaire au paiement de ses futurs congés. Lorsque le consultant souhaite poser des congés payés, il nous en avertit. Dans la limite des congés acquis, le consultant perçoit une indemnité de congés payés (normalement calculée selon la méthode la plus avantageuse entre un maintien de salaire et 1/10 de la rémunération brute perçue par l’intéressé au cours de la période de référence).

Cette méthode présente l’avantage de lisser les revenus des salariés portés et donc de leur permettre de prendre des vacances sans inquiétudes.

– 2ème type d’indemnisation : le paiement « au fil de l’eau ».

Cette méthode permet d’avoir une rémunération plus importante cependant le consultant ne touchera pas d’indemnités lors de ses congés, il devra poser du sans solde.

Nous vous versons chaque mois une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10 % de la rémunération brute versée.

 

L’autre inconvénient est que certaines agences Pôle Emploi déduisent les indemnités de congés payés non rattachées à un congé pris de la rémunération brute qui sert de base au salaire de référence journalier. Plus clairement, si un salarié porté s’inscrit à Pôle Emploi après une rupture de son contrat de travail, il percevra potentiellement une indemnité plus faible avec cette option.

Le salarié porté est couvert par la Sécurité Sociale du Régime Général.

Par conséquent, il a le droit aux remboursements de ses soins et aux indemnités pendant la durée d’interruption de son travail.

Pour bénéficier de ces droits, il doit être en possession d’un contrat de travail et de bulletins de paie.

Pour être indemnisé durant les six premiers mois de l’arrêt, le salarié porté doit justifier au jour de l’interruption de travail des conditions suivantes :

• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 90 jours précèdent l’arrêt ou avoir cotisé au cours des six mois précèdent l’arrêt, sur la base une rémunération au moins égale à 1015 fois le montant du SMIC horaire.

Seulement un médecin peut prescrire un arrêt de travail. Le salarié porté a deux jours ouvrables pour nous déclarer son arrêt maladie ainsi qu’à la sécurité sociale.

Cette déclaration permet de percevoir des indemnités de la Sécurité Sociale.

En cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, la déclaration d’accident ou de maladie est effectuée selon des procédures particulières.

Le calcul des droits aux indemnités journalières est basé sur une attestation de salaire fournie par la société de portage salarial à la Sécurité Sociale.

Le montant des indemnités journalières est égal à la moitié du montant du salaire de base. Le calcul est basé sur la moyenne des salaire bruts soumis à la cotisation de la Sécurité Sociale soit des douze mois soit des trois mois qui précèdent le mois de la déclaration d’arrêt maladie. En ce qui concerne le plafond, il est fixé à 2664,49 euros.

Exemple de calcul : Si votre salaire journalier est de 90 euros, le montant de l’indemnité journalière est de 45 euros. Le montant de cette indemnité varie en fonction de votre situation (nombre d’enfants à votre charge …).

Si votre arrêt maladie est portage salarial est moins de six mois, vous percevez le montant de votre salaire durant les 3 mois qui précèdent votre déclaration.

Pour les arrêts maladie de plus de six mois, le calcul de l’indemnité sera basé sur l’année de référence. Dans ce cas, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures durant les 12 mois qui précèdent votre déclaration d’arrêt maladie

Grâce à notre mutuelle d’entreprise et notre prévoyance nous vous garantissons une excellente couverte santé et vous bénéficiez notamment d’un complément d’indemnisation.

Grâce au portage salarial, la salariée portée peut bénéficier des mêmes droits qu’une salariée du privé. Elle peut partir en congés maternité et elle peut également bénéficier d’une indemnité journalière. Son contrat de travail est suspendu pendant la durée légale de son congé.

En portage salarial, l’éligibilité aux IJ impose de satisfaire les conditions suivantes :

• Être immatriculée depuis au moins 10 mois auprès de la Sécurité sociale à la date présumée de l’accouchement

• Avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours immédiatement antérieurs à la date de début de grossesse ou du départ en congé prénatal

• Ou bien avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins équivalant à 1015 fois le montant du SMIC horaire durant les six mois civils précédant le début de la grossesse ou du congé prénatal.

Si l’activité en portage salarial a connu des interruptions (intérim, CDD, activité saisonnière…), les conditions diffèrent.

La salariée portée doit répondre à l’une des conditions suivantes :

• Une durée minimale d’activité de 600 heures sur la période de référence : soit les 12 derniers mois civils précédant la grossesse ou le congé prénatal

• Soit le versement d’une cotisation sur la base d’un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire, au cours de l’année précédant le début de la grossesse ou le congé prénatal.

La durée du congé de maternité

La loi fixe la durée du congé de maternité pour le premier et le deuxième enfant à 16 semaines. Cette durée est allongée à partir du troisième enfant ou dans l’éventualité de naissances multiples (jumeaux, triplés…).

Le congé de maternité peut encore être étendu si l’état de santé de la mère le requiert, des suites de la grossesse ou l’accouchement. Pendant 2 semaines avant la naissance, la salariée portée perçoit des IJ maternité. En revanche, pendant les 4 semaines qui suivent la naissance, ce sont des IJ maladie (et non maternité) qui lui sont versées.

Les indemnités pour le congé maternité :

Le montant journalier maximum des IJ versées par l’Assurance Maladie pour maternité est fixé à 89,03 euros pour 2023 sous réserve que son salaire mensuel brut soit égal ou supérieur à 2 885,616 euros pendant les trois mois qui précèdent le congé de maternité. Le minimum est quant à lui fixé à 9,66 euros.

Cette somme est ensuite soumise à un taux forfaitaire de 21 % correspondant à la part salariale de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Ces indemnités sont versées pendant toute la durée du congé de maternité. Les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour l’année en cours (soit 3 428,00 € au 1er janvier 2023).

Les hommes en portage salarial bénéficient également du droit au congé de paternité.
Leur contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé sans suspension des droits du salarié.
Les indemnités journalières durant cette période correspondent généralement à leur salaire net. Elles lui seront versées par la Sécurité Sociale.
Concernant les conditions d’ouverture des droits, elles sont les mêmes que pour le congé de maternité. Ils doivent être affilié à la Sécurité Sociale pendant au moins 10 mois avant l’annonce de la grossesse.

Pour ceux qui sont en portage salarial de façon continue, les conditions sont les suivantes :

• Avoir effectué au moins 200 heures pendant les 3 mois civils avant le début de la grossesse ou cotisé au minimum sur un salaire équivalant à 1 015 fois le salaire minimum par heure pendant les 6 mois civils avant le début de la grossesse.

Pour ceux qui sont en portage salarial de façon discontinue, les conditions sont les suivantes :

• Avoir effectué au moins 800 heures pendant une année civile avant le début de la grossesse ou cotisé au minimum sur un salaire équivalant à 2 030 fois le salaire minimum par heure pendant les 12 mois civils avant le début de la grossesse.

La durée du congé de paternité :

La durée du congé de paternité du salarié porté est de 25 jours (jours fériés, samedi et dimanche également inclus). Elle peut être élargie à 32 jours maximum en cas de naissance multiple (jumeaux, triplés ou plus).

Il est utile de préciser que le salarié porté a droit à un congé de paternité en deux parties. Il bénéficie ainsi de 4 jours successifs à compter du jour de la naissance et de 21 jours qui peuvent être pris en 2 fois avec au moins 5 jours.

À noter également qu’il a aussi droit à 3 jours de congé de naissance automatique de la part de sa société de portage. Les 4 jours de la première période du congé de paternité peuvent être pris à la suite de ces 3 jours. Les 21 jours de la deuxième partie pourront être pris au cours des 6 premiers mois de l’enfant.

Vous devez respecter les conditions suivantes pour bénéficier de l’aide à la formation :
• La formation doit être fait lorsque vous êtes sous contrat de portage
• La formation doit avoir un lien direct avec votre domaine de compétence
• Les heures de formation doivent correspondre à vos horaires de travail
• L’organisme de formation doit être référencé datadock ou QUALIOPI

Si vous remplissez ces conditions, vous devez demander un devis à l’organisme de formation et nous le transmettre.

Ensuite nous créons votre dossier et demandons à notre OPCO la prise en charge complète de votre formation.

Une fois ce process finalisé, vous pouvez vous inscrire et suivre la formation.

Tri-Portage se charge de l’ensemble des aspects administratifs, financiers et juridiques. En contrepartie, une partie du chiffre d’affaires du salarié porté est versée à l’entreprise de portage sous la forme de frais de gestion. Ces frais varient entre 5 % et 10 % au sein de Tri-Portage.

Nous vous conseillons également dans votre recherche de mission, votre négociation tarifaire, les modalités contractuelles ainsi que l’optimisation fiscale de votre salaire.

Effectivement vous pouvez cumuler ces deux statuts, à la condition de respecter les limites de la loi sur le temps de travail, à savoir 44 heures hebdomadaires.
Nous vous conseillons de vérifier que votre contrat de travail n’inclut pas une clause d’exclusivité ou encore une clause de non-concurrence.
Nous vous invitons également à prévenir votre employeur de cette activité afin d’éviter tout conflit.

Il est tout à fait possible de cumuler ces deux activités ! Le chiffre d’affaires de vos missions en portage n’entre pas dans le calcul du seuil de CA maximum de la micro-entreprise.

C’est bien possible mais sous certaines conditions !
Vous devez respecter les critères suivants :
• Vous devez avoir effectué un minimum de 88 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 derniers mois ou 36 derniers mois pour les plus de 53 ans

• Si vous souhaitez percevoir le droit au chômage pour combler la perte de revenu temporaire à la fin ou entre deux missions

• Si vous souhaitez vous lancer dans votre propre activité en tant que salarié porté tout en étant inscrit sur Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi en présentant une attestation employeur qui justifie votre situation
• Ne pas dépasser le plafond de cumul c’est à dire les revenus de l’activité professionnelle et de l’allocation chômage ne doivent pas dépasser le précédent salaire brut

Oui, en tant que retraité vous pouvez conserver une activité professionnelle et percevoir ainsi des revenus complémentaires.